Frais d'hospitalisation
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les dispositions des articles R. 726-5-1 et suivants du code de la securite sociale, portant notamment definition des tarifs journaliers de soins et d'hebergement des etablissements publics et prives de sante. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si la fourniture de changes pour les nourrissons est une prestation que doivent fournir gratuitement ces etablissements, et le cas echeant, leurs conditions de facturation.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 10 février 1997