Cotisations
Question de :
M. Roques Serge
- UDF
M. Serge Roques attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les regles applicables aux regularisations de cotisations vieillesse prescrites. Il lui demande en premier lieu de lui rappeler la reglementation existante en la matiere et notamment lorsque la demande de regularisation emane du salarie, quelles sont les pieces susceptibles de constituer une preuve d'une activite professionnelle pendant la periode consideree. En particulier la production d'une attestation sur l'honneur par l'epouse d'un employeur decede est-elle susceptible d'etre retenue comme un element de preuve permettant au salarie de regulariser ses cotisations aupres de l'URSSAF ? Il souhaiterait connaitre dans un deuxieme temps la base de calcul - salaire forfaitaire ou salaire reel -retenue pour les cotisations prescrites.
Auteur : M. Roques Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 10 février 1997