Question de : M. Cartaud Michel
- UDF

M. Michel Cartaud attire l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des militaires qui, apres 25 ans de service, souhaitent travailler dans la fonction publique tout en beneficiant de leur retraite. En effet, admis a la retraite sur leur demande, ces militaires sont soumis jusqu'a la limite d'age de leur grade aux regles de cumul prevues par les articles L 84 et L 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, ils ne peuvent percevoir les arrerages de leur pension que si le montant brut de leur remuneration n'excede pas le montant annuel du traitement afferent a l'indice majore 200 du bareme des traitements de la fonction publique qui s'eleve, pour l'annee en cours a 65 133 francs, soit environ 4 000 francs net mensuel. En cas de depassement de la limite de traitement precitee, le paiement de la pension est suspendu soit en totalite, soit pour le montant du traitement si celui-ci est inferieur au montant de la pension. Dans les faits, il leur est impossible de travailler dans la fonction publique tout en continuant de percevoir leur retraite car tres rapidement, par la voie des avancements a l'anciennete, ils depasseront le plafond de remuneration. Il lui demande s'il envisage des mesures afin de remedier a cette situation.