Caisses
Question de :
M. Vivien Robert-André
- RPR
M. Robert-Andre Vivien signale a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, le refus des caisses d'assurance maladie des professions liberales de rembourser le trop-percu encaisse par elles depuis le 1er avril 1985 sur les pensions de retraites par suite du calcul de ces cotisations sur les revenus professionnels des interesses, contrairement aux dispositions de la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 et de la loi no 91-1408 du 31 decembre 1991. Malgre de nombreux arretes des tribunaux et, en particulier de la Cour de cassation les condamnant au remboursement, les caisses d'assurance maladie des professions liberales refusent celui-ci. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que les caisses d'assurance maladie des professions liberales se conforment a la loi et executent les decisions de justice.
Auteur : M. Vivien Robert-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993