Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

La loi du 1er juillet 1901 stipule que les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni declaration prealable, mais elles ne jouiront de la capacite juridique que si elles se sont conformees aux dispositions de l'article 5 de ladite loi. Cet article indique plus particulierment les tenants de la loi no 71-604 du 20 juillet 1971 et de la loi no 81-909 du 9 octobre 1981. L'une des obligations mentionnees stipule qu'il convient de joindre deux exemplaires des statuts de l'association a la declaration prealable. Cependant, le droit n'impose pas de statuts types. Rien ne precise les clauses ou indications qui doivent obligatoirement y figurer, laissant ainsi aux fondateurs une grande liberte dans la redaction de leur pacte social. Face a cette interrogation, M. Joseph Klifa demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir l'eclairer en la matiere, a savoir quelles sont les mentions, clauses ou indications qui doivent obligatoirement apparaitre dans les statuts, et quels sont les articles, textes, decrets ou circulaires sur lesquels reposent ces obligations. Il aimerait egalement connaitre les mentions qui sont souhaitables dans la redaction des statuts, mais non obligatoires sur le plan juridique.