Assiette
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les dispositions relatives au regime de TVA applicable aux professionnelles de l'immobilier. Compte tenu de la conjoncture immobiliere, les professionnels supportent des stocks importants qui generent des frais financiers. Ces frais, dont la realite n'est pas contestable, ne sont donc pas pris en compte dans le calcul de la TVA. Si cette interpretation est bien conforme aux dispositions en vigueur, il souhaiterait savoir s'il est envisage de modifier les textes pour permettre de repondre aux attentes de la profession.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 10 février 1997