Parlement europeen
Question de :
M. Giscard d'Estaing Valéry
- UDF
S'exprimant au nom du Gouvernement, M. Alain Juppe, alors ministre des affaires etrangeres, declarait, le 24 janvier 1994, devant l'Assemblee nationale : « Nous nous engageons a faire en sorte que soit introduite, dans le texte du traite qui resultera de la conference intergouvernementale de 1996, la precision que le siege du Parlement europeen est fixe a Strasbourg... Nous previendrons d'ailleurs sans tarder nos partenaires de notre intention, afin que cette affaire soit acquise et qu'elle n'apparaisse pas comme une demande nouvelle formulee en 1996 .» M. Valery Giscard d'Estaing demande a M. le ministre delegue aux affaires europeennes quelles demarches ont ete entreprises jusqu'ici a cette fin, et comment le Gouvernement entend veiller a ce que ces dispositions figurent effectivement dans le traite qui sera signe par la France, et dont la ratification sera autorisee par le Parlement.
Auteur : M. Giscard d'Estaing Valéry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union europeenne
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997