Redevance
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le montant exorbitant de la majoration pour paiement en retard de la redevance television. En effet, alors que, pour la plupart des autres taxes ou impots, ce montant s'eleve a 10 %, il est, pour la redevance television, de 30 %. Il l'interroge sur l'opportunite qu'il y aurait a reduire ce montant pour le ramener au taux de 10 %.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 10 février 1997