Pneumatiques
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la definition trop restrictive du code de la route en ce qui concerne les « equipements speciaux » pour vehicules automobiles en periode hivernale. En effet, le code meriterait une mise a jour de cette definition, puisque aujourd'hui, au-dela des equipements speciaux traditionnels devraient pouvoir etre consideres comme tels, non seulement les pneus a clous mais egalement les pneus thermogommes. Il demande au ministre si une modification en ce sens du code de la route est envisagee prochainement.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite routiere
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997