Personnes agees
Question de :
Mme Catala Nicole
- RPR
Mme Nicole Catala attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la situation des personnes agees dont l'appartement, souvent la propriete d'investisseurs institutionnels, est mis en vente. En effet, la loi Mermaz de 1989, reformant la loi de 1975, ne protege plus les personnes de plus de soixante dix ans si leurs ressources excedent un SMIC et demi. Alors que le Gouvernement encourage le maintien a domicile des personnes agees, notamment avec l'instauration de la prestation dependance, les dispositions de cette loi - qui obligent ces personnes a s'expatrier en banlieue, loin de leur environnement habituel, a un age ou les problemes de sante sont souvent critiques - meriteraient sans doute d'etre assouplies. Elle lui demande, en consequence, si des amenagements de cette loi sont prevus pour ameliorer les conditions de vie des personnes agees.
Auteur : Mme Catala Nicole
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997