Aides de l'Etat
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les conditions d'application de l'operation de restructuration de l'artisanat et du commerce mise en place en Haute-Saintonge. Il semble qu'un manque de precision dans l'expose des criteres d'attribution ait amene certaines entreprises a investir alors qu'elles etaient exclues du dispositif. Il pense qu'il est indispensable qu'une meilleure information soit dispensee aupres des entreprises afin de leur eviter des deconvenues liees a des investissements realises et non subventionnes et souhaiterait etre informe des mesures qui pourront etre prises a cette fin.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 10 février 1997