Age de la retraite
Question de :
M. Mandon Daniel
- UDF
M. Daniel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le dossier des agents des services de tri des PTT qui ne reunissent pas les quinze ans de service actif exiges pour pouvoir beneficier a 55 ans des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires. Il lui demande s'il n'est pas envisageable, compte tenu du nombre relativement reduit des personnes concernees, de reconduire les mesures prevues par l'article 20 de la loi de finances rectificative (n 75-1242) du 27 decembre 1975 leur permettant de prendre en compte le temps de travail effectue en centre de tri avant 1975.
Auteur : M. Mandon Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993