Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre du logement sur les consequences de la crise immobiliere pour les classes moyennes et les menages a faibles ressources ainsi que sur le role central joue par les organismes HLM pour repondre a leurs problemes de logement. Il a pris note de l'effort realise par le nouveau Gouvernement, qui a porte a 101 000 le nombre de PLA, 55 000 celui des PAP, 30 000 celui des PLI, et qui va consacrer 5 milliards de francs supplementaires a la politique de la ville. Il craint cependant pour les PAP que les mesures d'accompagnement, notamment le relevement des plafonds de ressources, ne soient insuffisantes au regard de la consommation des credits. En outre, il estime que pour les PAS - complements des PAP - les plafonds de ressources pourraient etre releves dans les memes proportions que ceux de ces derniers. Par ailleurs, il s'inquiete des consequences du gel des aides personnelles au 1er juillet 1993 pour les personnes les plus modestes, deja penalisees par l'affaiblissement de leurs revenus et l'extension du chomage. Il souhaiterait, de plus, que les attributions de logements restent de la responsabilite des organismes proprietaires et que la vente des logements soit laissee a leur initiative. Il constate encore qu'il demeure des incertitudes quant au choix du systeme de financement du secteur social du logement et quant a l'arret du prelevement de l'Etat, element de renforcement du livret A. Une reponse du Gouvernement sur l'abrogation du decret tresorerie lui parait egalement necessaire. De meme, il souhaite que soit poursuivi le programme de rehabilitation du parc HLM et de transformation des quartiers. Il lui demande donc s'il envisage de tenir compte de ces differents facteurs dans la poursuite de la politique de relance de ce secteur et lui suggere la definition, avec les organismes de HLM, d'un contrat d'objectif.