Question de : M. Proriol Jean
- UDF

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions de cumul de la remuneration resultant d'une activite commerciale de faible importance et de la perception d'une pension de retraite du regime des commercants. Des circulaires prises en 1984 et 1985 ont fixe le montant de revenus commerciaux cumulables a un niveau extremement bas, ce qui est source d'incomprehension chez de nombreux commercants retraites, qui observent a juste titre que, dans les communes rurales, la cessation d'une activite commerciale n'a aucun effet positif sur le marche de l'emploi, alors que sa poursuite peut constituer une contribution significative a la lutte contre la desertification du pays. Il lui demande en consequence s'il est envisage de proroger cette disposition au-dela du 31 decembre 1998 et, dans l'affirmative, s'il ne lui apparaitrait pas judicieux de revenir sur le mode de calcul de ce plafond de revenu cumulable en elevant son niveau, ou en le modulant selon la zone consideree.