Emploi et activite
Question de :
M. Cuq Henri
- RPR
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le developpement des « services occasionnels collectifs » portant atteinte a la profession d'artisantaxi. Tout en considerant l'interet que ce type de service represente pour certaines zones rurales ou les transports en commun sont peu developpes, il semblerait qu'une concurrence deloyale se developpe, notamment en milieu urbain. Crees a l'origine pour transporter des groupes, ces « services » sont cependant autorises par la loi pour la prise en charge d'une seule personne. Par ailleurs, n'etant soumis a aucun tarif reglementaire et les autorisations de mise en circulation etant plus aisees que pour les taxis traditionnels, un desequilibre economique semble s'etablir entre ces deux types de transport. Il souhaiterait connaitre les mesures qu'il entend adopter pour ameliorer cette situation.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997