Fonctionnement
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la legislation applicable aux associations en matiere de tenue des assemblees generales. La loi du 1er juillet 1901 ne contient en effet aucune disposition preconisant expressement la tenue d'une assemblee generale ordinaire annuelle, l'election des dirigeants ainsi que l'approbation des comptes et des activites. Bien que la majorite des associations aient introduit dans leurs statuts des modalites precises visant a pallier ce vide juridique, il s'avere que certaines societes aux buts contestables peuvent se soustraire a tout controle lorsqu'elles ne sollicitent pas de subventions d'institutions publiques. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions d''ameliorer la loi du 1er juillet 1901 par la prescription du caractere obligatoire du controle democratique des associations par leurs adherents a l'occasion des assemblees generales ordinaires.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997