Question écrite n° 48007 :
Routes

10e Législature

Question de : M. Wiltzer Pierre-André
- UDF

M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences nefastes, et dans certains cas catastrophiques, de la mise en place des barrieres de degel sur l'activite des entreprises. Apres avoir ete penalisees par les intemperies, qui les ont empechees de recevoir leurs matieres premieres et de livrer leurs produits et marchandises a la clientele, les memes entreprises voient a nouveau leur activite entravee par la limitation de circulation sur le reseau routier. Sans remettre en cause le bien-fonde de la mise en place des barrieres de degel pour la preservation des routes, il lui demande, s'agissant de difficultes liees a un cas de force majeure, de bien vouloir envisager des mesures exceptionnelles d'accompagnement en faveur des entreprises dont l'activite economique est gravement compromise.

Données clés

Auteur : M. Wiltzer Pierre-André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Voirie

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Date :
Question publiée le 10 février 1997

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