HLM
Question de :
M. Balkany Patrick
- NI
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le calcul du complement de loyer de solidarite et l'enquete d'information menee par les organismes HLM. Dans le cadre de l'enquete menee periodiquement par les organismes HLM, il lui demande s'il est legal de reclamer les coordonnees des employeurs des occupants de logement, ainsi que le detail des prestations et allocations percues, notamment les allocations familiales, sociales ou de logement, le RMI, l'allocation FNS (minimum vieillesse), l'allocation de parent isole, l'allocation d'adulte handicape, des indemnisations ASSEDIC ou d'autres prestations a objet familial ou social, ou la nature des contrats de travail (CDI, CDD, CES, CIE).
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 10 février 1997