Question de : M. Bédier Pierre
- RPR

M. Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les conditions d'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 13 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, qui permet aux bailleurs de deduire de leurs revenus fonciers l'amortissement des logements neufs ou assimiles acquis ou construits entre le 1er janvier 1996 et le 31 decembre 1998, a la condition de louer le logement nu pendant une duree de neuf ans. Cette disposition s'applique egalement en application de l'article 29-II, 5e alinea, lorsque les immeubles sont la propriete d'une societe, non soumise a l'impot sur les societes, a la condition que les porteurs de parts s'engagent a conserver les titres jusqu'a l'expiration de la duree de neuf ans exigee. Il lui expose a cet egard la situation d'une societe civile de gestion qui envisage de realiser la construction d'un immeuble locatif dans le cadre de la loi precitee. Cette societe est constituee de deux societes civiles de gestion comprenant 5 associes et qui detiennent a elles deux 60 % des parts de la societe, futur investisseur. Ces deux societes, comme la societe a laquelle elles participent, ne sont pas assujetties a l'impot sur les societes, mais sont soumises au regime des revenus fonciers au titre de leur participation dans une societe civile de gestion. Il lui demande dans quelles conditions les associes des deux societes en cause, ayant souscrit aux engagements prevus par l'article precite, pourront beneficier de deductions fiscales au titre des amortissements.