Cheques
Question de :
M. Vivien Robert-André
- RPR
M. Robert-Andre Vivien signale a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, les difficultes rencontrees par de nombreux commercants pour engager des poursuites contre les emetteurs de cheques sans provision. Aux termes de l'article 9 de la loi du 31 decembre 1991, le delit d'emission de cheques sans provision a ete supprime. Ne sont penalement punissables que ceux qui ont emis des cheques en violation d'une interdiction bancaire ou judiciaire ou apres avoir solde leur compte. Dans tous les autres cas, la creance ne peut etre recouvree que par la voie civile. Cette derniere est bien evidemment totalement inoperante. Il lui demande quelles mesures il compte proposer au Parlement afin que la detention de carnets de cheques ne puisse jamais permettre l'emission, sans sanction penale, de cheques sans provision.
Auteur : M. Vivien Robert-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993