Collectivites locales : montant des pensions
Question de :
M. Marlin Franck
- RPR
M. Franck Marlin souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application du decret no 96-760 du 29 aout 1996 portant modification de certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale. Il aimerait savoir si un ancien directeur des services techniques d'une ville de 20 000 a 40 000 habitants, retraite en classe exceptionnelle de son grade, actuellement classe ingenieur en chef 7e echelon indice brut 801, peut beneficier de l'indice brut 966 conformement au tableau d'echelon de l'article 6 dudit decret.
Auteur : M. Marlin Franck
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997