Responsabilite
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le fait que les hoteliers sont responsables des degats commis sur les voitures de leurs clients ainsi que des vols commis a l'interieur de ces voitures. Le systeme de responsabilite correspondant est beaucoup plus severe que dans les autres pays voisins. Compte tenu de l'augmentation de la delinquance, il serait manifestement souhaitable d'envisager une adaptation. Il souhaiterait donc qu'il lui rappelle quelle est la portee juridique actuelle de cette responsabilite et comment, a son avis, on peut envisager une adaptation pour l'avenir qui tienne mieux compte de l'evolution de la delinquance.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 10 février 1997