Deduction
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait qu'actuellement la TVA sur les repas d'affaires dans les restaurants n'est pas deductible pour les entreprises. Or, dans beaucoup de pays voisins, cette TVA est deductible, ce qui est un facteur important et favorable a l'activite des restaurants. Il souhaiterait qu'il lui indique pour quelle raison la France maintient une attitude aussi rigide en matiere de fiscalite sur les repas d'affaires.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 10 février 1997