Assurance automobile
Question de :
M. Rousset-Rouard Yves
- UDF
M. Yves Rousset-Rouard attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur l'article R. 123-3 du code de la route relatif a la conduite accompagnee. En effet, la notion d'apprentissage anticipe de la conduite se traduit au niveau des assurances par une reduction de 50% de la surprime. Or il n'existe aucun texte pour les jeunes qui ont un CAP/BEP de conduite, alors qu'ils beneficient de deux annees de formation en etablissements specialises. Aussi, lui demande-t-il s'il est possible de modifier l'article R. 123-3 du code de la route en y incluant la notion de CAP/BEP de conduite et le code des assurances afin de faire cesser cette disparite.
Auteur : M. Rousset-Rouard Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : transports
Ministère répondant : transports
Date :
Question publiée le 10 février 1997