Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur l'avis du Conseil economique et social relatif a l'avant-projet de loi sur la cohesion sociale rapportee par Mme Genevieve de Gaulle-Anthonioz, plus precisement en ce qui concerne l'acces aux droits civiques des personnes sans domicile fixe. Considerant peu operationnelle la possibilite prevue par le projet de loi, d'inscription sur les listes electorales de la commune de naissance, le CES suggere, en effet, qu'en l'absence de domicile fixe une personne puisse s'inscrire sur les listes electorales de la commune de son choix, sur la base d'une domiciliation associative agreee ou un service social. Par ailleurs, le CES considere que l'institution, dans chaque departement, d'un service d'information et d'orientation des personnes en difficulte serait rendu plus efficace s'il etait relaye par des correspondants au sein de chaque centre communal d'action sociale. Il lui demande, en consequence, de lui faire connaitre les suites qu'il envisage de reserver aux propositions du CES.