Question de : M. Vivien Robert-André
- RPR

M. Robert-Andre Vivien attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des petites et moyennes entreprises qui doivent faire face aux depots de bilan de leurs clients. Tres souvent, ces entreprises ont livre ou effectue les prestations demandees par ces clients. Mais, compte tenu des delais de paiement, elles n'ont pas recu la contrepartie de leurs fournitures de prestations. Des le depot de bilan, elles ne sont plus considerees que comme creancieres avec peu de chances de recouvrer leur creance. Il s'ensuit pour ces PME ou PMI des difficultes de tresorerie tres graves qui peuvent les conduire elles-memes a la liquidation, les banques ne pouvant se substituer aux debiteurs defaillants. Les dispositions relatives de la reserve de propriete fonctionnent difficilement et, dans la plupart des cas, sont inapplicables. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la faillite d'une entreprise n'entraine pas celle de toutes les entreprises qui sont creancieres.