Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les preoccupations exprimees par les infirmiers du secteur psychiatrique. Leur revendication concerne l'attribution du diplome d'Etat d'infirmier, telle qu'elle est prevue par l'arrete du 26 octobre 1994 qui a ete declare contraire a la directive communautaire CEE 77/453 par la Commission europeenne. « Afin d'eviter une procedure contentieuse longue et aleatoire, le Gouvernement s'est engage a rechercher une solution amiable permettant d'instituer une procedure de delivrance de diplome d'Etat, qui respecte les exigences de la directive, tout en sauvegardant les interets des infirmiers du secteur psychiatrique » (Journal officiel no 45 du 22 mai 1996, page 3228, questions orales sans debat). Il lui demande de bien vouloir lui preciser l'etat d'avancement de ce dossier.