Soldes
Question de :
M. Bignon Jérôme
- RPR
M. Jerome Bignon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'arrete prefectoral fixant ou modifiant les deux periodes de soldes par annee civile prevues au I de l'article 28 de la loi du 5 juillet 1996 (loi no 96-603). L'article 11 du decret no 96-1097 prevoit que cet arrete prefectoral est pris apres consultation des organisations professionnelles concernees representees dans le departement. Il lui demande ce que l'on entend par organisations professionnelles et si une association, soumise a la loi du 1er juillet 1901 modifiee, qui serait composee de divers commercants exploitant des activites differentes mais ayant pour denominateur commun de les exploiter dans un meme ensemble commercial (centre ville ou centre commercial) pourrait repondre a cette definition.
Auteur : M. Bignon Jérôme
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997