Financement
Question de :
M. Pringalle Claude
- RPR
M. Claude Pringalle attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la mise en place de la retraite complementaire a soixante ans. Il constate qu'une convention signee une premiere fois en 1987, puis renouvelee en 1993, est arrivee a echeance le 31 decembre 1996. Il souhaiterait connaitre le sort reserve a cette convention et, par voie de consequence, aux natifs de decembre 1936 dont les dossiers sont en attente de traitement.
Auteur : M. Pringalle Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997