Permis de construire
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le projet de loi portant sur le permis de construire qui serait en cours d'elaboration et qui prevoit l'exclusion de la procedure du permis de construire des constructions de moins de 250 metres carres, ce qui a entraine de legitimes inquietudes de l'union nationale des syndicats francais d'architectes. Il lui demande d'apporter tout apaisement a ces legitimes inquietudes.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 3 mars 1997