Redevance
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le fait que la redevance de television est reclamee aux hotels au prorata du nombre de chambres, jusqu'a quinze chambres. La depense correspondante est assez importante et il s'ensuit une injustice au detriment des petits hotels qui n'ont pas de degressivite de cette redevance alors que les hotels de plus de 15 chambres peuvent, eux, negocier des tarifs preferentiels avec le service charge des redevances. Il souhaite qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre pour etablir un systeme plus equitable.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997