Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation du secteur de la restauration et de l'hotellerie. La restauration francaise est actuellement soumise a un taux de TVA de 20,6 % qui est tres prejudiciable au developpement de son activite ainsi que, par ricochet, a celui du secteur agro-alimentaire. Par ailleurs, alors que la France est le pays au monde qui accueille le plus de touristes, la restauration francaise se trouve dans une situation tres defavorable, puisque nos voisins qui sont les principales destinations touristiques concurrentes appliquent eux, en vertu de differentes derogations a la reglementation, un taux de TVA reduit. En consequence, il est tres probable que la perte de recettes fiscales resultant de l'extension du taux reduit de TVA au secteur de la restauration et de l'hotellerie serait amplement compensee par le developpement induit de ce secteur. A l'heure actuelle, la directive communautaire du 19 octobre 1992 interdit au Gouvernement d'etendre a la restauration le taux reduit de TVA. Toufefois, aux termes du nouveau programme de travail de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits de TVA devrait etre reexamine d'ici a la fin 1997. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les demarches que le Gouvernement envisage d'entreprendre afin d'obtenir l'inclusion de la restauration dans le champ d'application du taux reduit de TVA.