Question écrite n° 48029 :
Frais de transport

10e Législature

Question de : M. Wiltzer Pierre-André
- UDF

M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les preoccupations exprimees par les artisans taxis, a la suite d'informations faisant etat d'une eventuelle suppression du taxi comme mode de transport agree pour les malades assis. Les transports sanitaires de malades assis sont actuellement assures par les vehicules legers (VSL) et les taxis dans des conditions de securite identique, puisque l'examen auquel sont soumis ces deux categories de conducteurs comporte une meme formation obligatoire aux premiers secours. Par ailleurs, sur le plan du cout de la prestation, rien n'indique que le transport VSL soit plus competitif. Enfin, en ce qui concerne la qualite sociale du service, il y a tout lieu de considerer que les deux categories de vehicules repondent de facon satisfaisante aux besoins des malades, ces besoins variant selon le type de population et la zone (rurale, semi-rurale ou urbaine) ou elle reside. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si les inquietudes exprimees par les artisans taxis sont fondees et, si tel est le cas, quelles sont les considerations que le Gouvernement fait valoir pour supprimer le transport sanitaire par taxi au nom de la maitrise des depenses de sante, au lieu de permettre une saine concurrence qui ne peut, a terme, que faire baisser le cout du service.

Données clés

Auteur : M. Wiltzer Pierre-André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 10 février 1997

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