Titres de transport
Question de :
M. Mattei Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Mattei attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les conditions dans lesquelles les controleurs de la SNCF dressent leurs proces-verbaux. Il semblerait que les agents de la SNCF soient dans l'incapacite, lors d'un controle de billet, de motiver et de justifier les avis d'infraction notifies aux voyageurs par un reglement qui pourrait etre le cas echeant presente au contrevenant. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'ameliorer l'information des voyageurs.
Auteur : M. Mattei Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993