Question de : M. Huguenard Robert
- RPR

M. Robert Huguenard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la facturation de l'eau. L'article 13-II de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a institue une facture comportant un montant calcule en fonction du volume reellement consomme par l'abonne a un service de distribution d'eau et pouvant, en outre, comprendre un montant calcule independamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques du branchement. Certaines collectivites locales ont ainsi saisi l'opportunite qui leur etait offerte par la loi pour mettre en place une ou plusieurs parties fixes elevees qui viennent considerablement augmenter le prix de l'eau, independamment de la consommation, ce qui correspond a la mise en place d'un forfait deguise, d'autant plus que la partie fixe peut atteindre jusqu'a 90 % de la facture d'eau potable. Cette pratique penalisant les consommateurs, il lui demande s'il a l'intention de modifier le systeme de facturation de l'eau afin de ne retenir que le prix du volume reellement consomme.