Politique et reglementation
Question de :
M. Rousset-Rouard Yves
- UDF
M. Yves Rousset-Rouard attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur trois projets d'arretes concernant l'aviation legere : constructions en kit, ultra-legers motorises, avions de collection. L'application de ces trois projets elabores risqueraient d'entrainer la disparition de 50 % des aeronefs de la categorie ULM, et la mise en faillite de petites et moyennes entreprises et de diminur la securite. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
Auteur : M. Rousset-Rouard Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aviation legere
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 10 mars 1997