Caisses
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article 14 de l'arrete du 28 novembre 1996 concernant les caisses primaires d'assurance maladie. Cet article stipule que les administrateurs ayant voix deliberative dans les conseils d'administration peuvent sieger dans les commissions de travail des CPAM. Les representants des familles, eux, n'ont qu'une voix consultative mais pouvaient jusqu'a present sieger dans ces conseils. Ce nouveau texte le leur interdit et leur presence ne pourra etre qu'officieuse. Or leurs competences sont tres appreciees et leur participation avec voix consultative est tres souvent souhaitee. Aussi, soucieux que les familles soient legitimement representees, il lui demande de reconsiderer cette decision.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 10 février 1997