Question écrite n° 48045 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la preoccupation exprimee par les infirmieres vis-a-vis de leur representation nationale au sein d'une instance professionnelle. Les infirmieres qui representent numeriquement la premiere profession de sante, s'etonnent, en effet, de l'absence en France d'un ordre national de la profession infirmiere, alors que les medecins ont un conseil de l'ordre charge de la garantie morale et professionnelle de l'exercice de leur activite. Une telle structure, a cotisation obligatoire, aurait pour mission de rassembler l'ensemble des infirmiers et infirmieres, d'actualiser la formulation des regles professionnelles, de controler leur application et enfin de gerer l'ensemble de l'exercice de la profession dans un large cadre permettant l'expression des specificites. C'est pourquoi il lui demande d'etudier cette question avec la plus grande attention, notamment au regard de la place occupee par la France au sein de l'Union europeenne, en termes de representation de cette profession.

Données clés

Auteur : M. Chossy Jean-François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Infirmiers et infirmieres

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 10 février 1997

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