Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur un projet tendant a supprimer la notion de permis de construire pour les batiments d'une surface inferieure a 250 metres carres. Cette reforme, en preparation dans ses services, s'inscrirait dans le cadre de la reforme de l'Etat et, plus particulierement, viserait a simplifier les rapports du citoyen avec l'administration. Or une telle suppression du permis de construire qui concernerait un tres grand nombre de batiments, maisons individuelles, pavillons, chalets et autres residences, serait contraire a l'esprit de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ce texte reglementaire stipule en effet en son article 3 que la demande de permis de construire ne peut etre instruite que si la personne qui desire entreprendre des travaux fait appel a un architecte pour etablir le projet architectural. Cette contrainte s'appuie sur le fait que l'architecte est le seul professionnel habilite a prendre en compte le rapport des normes d'habilite et de securite et la bonne insertion dans le site. En outre, la suppression de cette obligation ne serait pas sans consequence sur la profession pour laquelle l'instruction des projets architecturaux de batiments de moins de 250 metres carres represente une part tres importante de son activite. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le projet de reforme en question ne saurait, en sa forme actuelle, etre soumis a la representation nationale.