Question de : M. Baumet Gilbert
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M. Gilbert Baumet attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la contenance des terrains a batir. Le droit francais n'impose pas au vendeur de garantir la contenance d'un bien vendu, sauf exception prevue par la loi, concernant les lots de proprietes et les lots de lotissements. Par ailleurs, le code de la deontologie professionnelle de l'ordre des geometres-experts obligent ceux-ci a garantir par un arpentage, tout terrain a batir detache d'une plus grande propriete. Donc, tous les terrains vendus en l'etat echappent sauf exigence des parties contractantes a cette obligation. La superficie ne fait pas partie des vices caches auxquels l'acquereur peut se referer pour se premunir. Ainsi les notaires continuent a mentionner dans les actes de ventes a la rubrique charges et conditions : l'acquereur prendra les biens vendus dans l'etat ou ils se trouveront..., sans exercer aucun recours, ni repetition contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment... ou de toute difference entre la contenance sus-indiquee et celle, reelle, celle-ci en plus ou en moins, fut-elle meme superieure a un vingtieme, devant faire la perte ou le profit de l'acquereur. Or la vente de tout bien de consommation courante comporte, pour l'acquereur, une garantie portant sur sa nature, sa consistance et son affectation. Ce n'est pas le cas pour les terrains a batir, situation paradoxale si l'on songe au prix que peuvent atteindre ceux-ci. Ne serait-il pas possible d'obliger le vendeur a garantir la contenance du bien vendu ? Cette garantie simplifierait la relation vendeur/acquereur et ne rencherirait pas de beaucoup le cout des terrains puisque la superficie ne fait pas partie de la valeur du terrain. Pour les notaires, cette obligation de garantie de contenance ne constituerait qu'une formalite supplementaire. En consequence, il souhaiterait connaitre son sentiment sur l'opportunite de rajouter cette garantie de contenance comme une mention obligatoire dans les actes de vente de terrains.