Frais de transport
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la decision recente de la CNAM de supprimer dans sa quasi-totalite le transport de malades assis en taxi. Cette decision risque d'avoir pour consequence la disparition d'une part importante de l'activite de nombreuses petites entreprises dans l'impossibilite de developper de nouveaux marches compte tenu de la structure de la population rurale et de mettre en peril leur existence. Dans la mesure ou les chauffeurs de taxi possede des qualifications equivalente a celles des ambulanciers (certificat de capacite notamment), il lui demande de bien vouloir envisager le retablissement de la liberte de choix pour les malades entre le transport en taxi ou en vehicule sanitaire leger.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 10 février 1997