Taux
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA du secteur de la restauration fixe actuellement a 20,60 %. L'application de ce taux resulte des dispositions du code general des impots et d'une directive communautaire de 1992 excluant la restauration de la liste des produits et services pouvant beneficier d'un taux reduit. On remarque cependant que d'autres pays de l'Union europeenne (Espagne, Italie, Grece,...) appliquent par derogation un taux reduit a ce secteur d'activite. La Commission europeenne devant prochainement reexaminer le champ d'application du taux reduit de TVA, il lui demande quelles sont les demarches qu'il envisage d'entreprendre pour que la restauration beneficie de ce taux afin de maintenir son activite et les emplois qui en decoulent.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997