Question de : M. Ghysel Michel
- RPR

M. Michel Ghysel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des contractuels de la fonction publique territoriale de la filiere administrative de categorie A. La loi 96-1093 du 16 decembre 1996 relative a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire ambitionne de participer a la resorption de l'emploi precaire et ouvre la possibilite d'organiser des concours reserves. Toutefois, l'article 6 du chapitre II exclut du benefice de ces dispositions les contractuels de la fonction publique territoriale administrative de categorie A en raison des conditions posees a l'alinea 3. Il lui demande quelles sont les mesures qui seront prises pour ces contractuels dont le renouvellement du contrat depend en grande partie de l'appreciation des services de controle de la legalite des prefets.