Question de : M. Dassault Olivier
- RPR

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'instauration de parties fixes dans la facturation de l'eau (distribution et assainissement). La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a permis la facturation d'un montant calcule independamment de la consommation compte tenu des charges fixes du service. Des parties fixes ont ainsi ete reintroduites par les collectivites locales dans les factures concernant l'eau distribuee alors meme que la pratique du forfait avait ete supprimee. Ces sommes fixes peuvent augmenter considerablement le prix de l'eau sans relation avec la consommation reelle ; ce qui n'etait certes pas la volonte du legislateur. La meme evolution a ete constatee pour la facturation du service de l'assainissement en contradiction avec les dispositions du code des communes qui prevoit que la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau reellement preleve. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre afin de remedier a cette situation.