Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Geoffroy Aloys
- UDF
M. Aloys Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la disparite existant entre les maitres des etablissements d'enseignement prive sous contrat et les fonctionnaires de l'education nationale dans le domaine de la retraite. Il semble pourtant qu'au titre de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 les conditions de cessation d'activite des maitres des etablissements prives sous contrat devraient etre semblables a celles dont beneficient les fonctionnaires de l'education nationale. Des lors, il lui demande quelle est son analyse de cette situation et les mesures qu'il entend prendre afin de reduire ou de supprimer cette disparite.
Auteur : M. Geoffroy Aloys
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 3 mars 1997