Filiere technique
Question de :
M. Chevènement Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Chevenement attire de nouveau l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur une erreur administrative qui penalise les controleurs territoriaux des travaux de la fonction publique. Dans une reponse, parue en septembre 1996 a une question ecrite no 41497 du 22 juillet 1996, le ministere a reconnu l'erreur et promis une rectification rapide - quelques semaines - de la disposition reglementaire. Il lui fait remarquer que plusieurs mois se sont ecoules depuis la parution au Journal officiel de l'engagement du gouvernement. Il lui demande d'intervenir pour faire accelerer la procedure.
Auteur : M. Chevènement Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997