Construction
Question de :
M. Mariton Hervé
- UDF
M. Herve Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le probleme de la constructibilite des terrains. Lors de la mise en place d'un plan d'occupation des sols, les reglements definissent souvent une surface minimum constructible. La notion de constructibilite possede une connotation uniquement reglementaire, et ce n'est pas pour autant que la totalite d'un terrain est techniquement constructible. Dans de nombreux cas, seule une faible partie de la parcelle concernee repond veritablement a une aptitude a la construction, en raison de la presence d'un fosse, ou d'une trop forte pente par exemple. Il lui demande dans quelle mesure ces considerations pourraient etre prises en compte dans le droit de l'urbanisme.
Auteur : M. Mariton Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 10 février 1997