Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les nouvelles dispositions (arrete du 28 novembre 1996) concernant la representation des familles (au tire de l'UDAF) au sein des conseils d'administration des CPAM. Ce nouveau dispositif prevoit, en effet, que le representant des familles ne peut plus sieger dans les commissions d'attribution des secours et d'action sanitaire et sociale. Auparavant, les representants de l'UDAF disposaient d'une voix consultative. Aujourd'hui, leur role est purement reduit a celui de simple spectateur, alors que leur competence en matiere familiale est reconnue. Cette situation est, bien sur, inacceptable pour les organismes concernes, et peut paraitre prejudiciable aux familles qu'ils etaient censes representer. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place afin de rendre aux representants des familles toute la place qu'ils meritent au sein des conseils d'administration des CPAM.