Question de : M. d'Attilio Henri
- SOC

M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la situation des fonctionnaires anciens combattants rapatries qui ont subi des prejudices de carriere du fait de la guerre de 1939-1945. En effet, tres nombreux sont ceux qui attendent encore leur reclassement apres plus de quarante ans. De plus, qu'ils aient ou non ete reclasses, les interesses subissent les consequences de ces retards, a savoir : indemnisation versee en francs actuels, sans tenir compte de la forte erosion monetaire depuis 1945, rappels bloques sur un seul exercice fiscal, abstraction totale des reductions d'impots pour charges de famille, plafonnement des reductions de 10 et 20 %, application sur la totalite des rappels (qui portent sur cinquante ans) de la CSG et du RDS, qui sont de creation toute recente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin de remedier a cette situation.