Delits
Question de :
M. Depaix Maurice
- SOC
M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un constat qui a ete fait recemment par les juridictions lyonnaises : le volume des infractions classees sans suite est de 14 points superieur a la moyenne nationale et de 16 points superieur a celui du Parquet de Paris. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a une telle situation qui est regrettable et qui porte un prejudice grave a l'image de marque de la justice aux yeux de tous les justiciables.
Auteur : M. Depaix Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 10 février 1997